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Décret · n° 2005-17

DECRET N° 2005-17 DU 06 JANVIER 2005 PORTANT AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES EXCLUSIFS PAR LA SOCIETE AROBASE TELECOM S.A.

Côte d'Ivoire · 2005-17 · Adoption : 6 janvier 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien autorisant la société AROBASE TELECOM S.A. à exploiter les services exclusifs de téléphonie entre points fixes et de télex. Il approuve les avenants étendant l'objet de la Convention de Concession et du Cahier des charges de cette société à ces services exclusifs. Les avenants sont annexés au décret. Les ministres des Nouvelles Technologies et de l'Économie sont chargés de l'exécution, et le décret sera publié au Journal Officiel.

Fax reçu de : 22520347353 13 AVR 2005 1:45 88/84/86 83:39 Pg: 2

MINISTÈRE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DES TELECOMMUNICATIONS

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

DECRET N° 2005-17 DU 06 JANVIER 2005 PORTANT AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES EXCLUSIFS PAR LA SOCIETE AROBASE TELECOM S.A.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport conjoint du Ministre des Nouvelles Technologies de l'Information et des Télécommunications et du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-526 du 07 juillet 1995 portant Code des Télécommunications ;

Vu la loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière aux opérateurs de télécommunications ;

Vu le décret n° 2002-391 du 31 juillet 2002 portant approbation de la Convention de Concessions et du cahier des charges de la Société AROBASE TELECOM S.A. ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;

Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale tel que modifié par le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003 ;

Vu le décret n° 2004-91 du 22 janvier 2004 portant définition d'une période transitoire avant l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications ;

de : 22520347353 08/04/06 03:33 Pg: 2

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU

D E C R E T E

Article 1er : Le présent décret autorise la Société AROBASE TELECOM S.A. à exploiter les services exclusifs, à savoir : - la fourniture du service téléphonique entre points fixes ; - la fourniture du service télex.

Article 2 : Sont approuvés les avenants étendant l'objet de la Convention de Concession et du Cahier des charges de la Société AROBASE TELECOM S.A. à l'exploitation des services exclusifs.

Article 3 : Les avenants à la Convention de Concession et au Cahier des Charges de la Société AROBASE TELECOM S.A. sont annexés au présent décret.

Article 4 : Le Ministre des Nouvelles Technologies de l'Information et des Télécommunications et le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 06 janvier 2005

Laurent GBAGBO

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

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