MINISTERE D'ETAT MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE
MINISTERE D'ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
République de Côte d'Ivoire Union-Discipline-Travail
Décret n° 2005-520 du 27 OCTOBRE 2005 portant approbation de l'Avenant n° 5 à la Convention de Concession du Service Public National de Production, de Transport, de Distribution, d'Exportation et d'Importation de l'Energie Electrique, signé le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie Ivoirienne d'Electricité
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre des Mines et de l'Energie et du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 98-399 du 15 juillet 1998 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 98-725 du 16 décembre 1998 portant restructuration de secteur de l'électricité ;
Vu le décret n° 98-726 du 16 décembre 1998 portant création de la Société d'Etat dénommée "Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Electricité" (ANARE) ;
Vu le décret n° 98-727 du 16 décembre 1998 portant création de la Société d'Etat dénommée "Société de Gestion du Patrimoine de l'Electricité" (SOGEPE) ;
Vu le décret n° 98-728 du 16 décembre 1998 portant création de la Société d'Etat dénommée "Société d'Opération Ivoirienne d'Electricité" (SOPIE) ;
Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale, tel que modifié par le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003 ;
Vu l'Avenant n° 5 en date du 12 octobre 2005 à la Convention de Concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signé entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie Ivoirienne d'Electricité (CIE) ;
Vu l'urgence,
Le Conseil des Ministres entendu,
D E C R E T E :
Article 1er : Est approuvé et entre en vigueur conformément à ses dispositions, l'Avenant n° 5 à la Convention de Concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signé le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire, agissant en qualité d'Autorité Concédante, et la Compagnie Ivoirienne d'Electricité (CIE), agissant en qualité de Concessionnaire.