REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ---------
MINISTERE DES SPORTS ET LOISIRS ---------
Décret n° 2005-262 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de Sports et Loisirs, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Administration du Territoire et du Ministre des Sports et Loisirs ;
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale,
Vu la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 portant modification de la loi n° 1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale ;
Vu la loi n° 95 -608 du 3 août 1995 portant modification de la loi n° 1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale ;
Vu la loi n° 95-609 du 03 août 1995 déterminant le régime particulier des villes ;
Vu la loi n° 95-611 du 03 août 1995 portant modification de l'article 2 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre relative à l'organisation municipale ;
Vu la loi n° 98-485 du 04 septembre 1998 relative à l'organisation de la Région ;
Vu la loi n° 2001-476 du 09 août 2001 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration Territoriale;
Vu la loi n° 2001-477 du 09 août 2001 relative à l'organisation du Département;
Vu la loi n° 2001-478 du 09 août 2001 portant statut du District d'Abidjan ;
Vu la loi n° 2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du District de Yamoussoukro ;
Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant répartition et transfert de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan, ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable;
Vu le décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan ;
Vu le décret n° 2004-108 du 29 janvier 2004 portant organisation du Ministère des Sports et Loisirs; .
Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation nationale, tel que modifié par le décret n° 2003-398 du 24 novembre 2003 ;
Vu le décret n° 2003-165 du 12 juin 2003 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Administration du Territoire;
Le Conseil des Ministres entendu,