PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
portant approbation des conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017- 45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
Article 1 : Sont approuvées les conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire, signées entre l'Etat de Côte d'Ivoire et INTERTEK International Limited, SGS Société Générale de Surveillance SA, Bureau Veritas Inspection Valuation Assessment And Control-BIVAC BV et COTECNA Inspection SA.
Article 2: Sont également approuvés et annexés au présent décret, les cahiers des charges des conventions de concession susmentionnées.
N° 1700649
Article 3 : Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 06 septembre 2017
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Eliane Atté BIMANAGBO Préfet
N° 1700649