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Décret · n° 2017-567

Décret n°2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire · 2017-567 · Adoption : 6 septembre 2017

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel ivoirien n°2017-567 du 6 septembre 2017 approuve les conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire. Ces conventions sont signées entre l'État de Côte d'Ivoire et quatre sociétés d'inspection (INTERTEK, SGS, Bureau Veritas-BIVAC et COTECNA). L'article 2 approuve et annexe les cahiers des charges correspondants.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

portant approbation des conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017- 45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

Article 1 : Sont approuvées les conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire, signées entre l'Etat de Côte d'Ivoire et INTERTEK International Limited, SGS Société Générale de Surveillance SA, Bureau Veritas Inspection Valuation Assessment And Control-BIVAC BV et COTECNA Inspection SA.

Article 2: Sont également approuvés et annexés au présent décret, les cahiers des charges des conventions de concession susmentionnées.

N° 1700649

Article 3 : Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 06 septembre 2017

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Eliane Atté BIMANAGBO Préfet

N° 1700649

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