PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ----------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------
Décret n°2017-793 du 06 décembre 2017 portant fixation des durées d'exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre des Transports,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;
Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur ;
Vu le décret n°88-52 du 20 janvier 1988 portant interdiction d'importation pour la vente en Côte d'Ivoire de véhicules d'occasion, de pneumatiques déclassés, rechapés ou usagés, de chambres à air et de pièces détachées usagées ;
Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du septembre 2017 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
D E C R E T E :
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les durées d'exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises.
Article 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent à tout véhicule neuf ou d'occasion acquis sur place ou importé conformément à la réglementation en vigueur.
Elles ne concernent pas les véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises bénéficiant d'autorisations de transport
N° 1700785
régulièrement accordées à leurs propriétaires, avant la publication du présent décret, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Article 3 : les durées d'exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises sont fixées à compter de la date de leur première mise en circulation, comme suit :
- sept ans pour les taxis ;
- dix ans pour les minicars de neuf à trente-quatre places ;
- dix ans pour les camionnettes jusqu'à cinq tonnes ;
- quinze ans pour les cars de plus de trente-quatre places ;
- vingt ans pour les camions de cinq à dix tonnes ;
- vingt ans pour les camions de plus de dix tonnes.
Article 4 : Les services compétents du Ministère chargé du Transport routier délivrent les autorisations de transport appropriées, liées aux véhicules de transport concernés, dans les limites des durées d'exploitation mentionnées à l'article 3 ci-dessus et de celles prévues par les textes en vigueur.