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Décret · n° 2017-792

Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire · 2017-792 · Adoption : 6 décembre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe l'âge limite des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire, en distinguant selon le type de véhicule et l'activité exercée. Il prévoit cinq ans pour les taxis et véhicules de tourisme, sept à dix ans pour les véhicules de transport public de personnes ou de marchandises. Il instaure une interdiction d'immatriculation en cas de violation, assortie d'une contravention de troisième classe, d'une amende administrative de 2 000 000 de francs et de la réexportation ou destruction…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable, du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur ;

Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence ;

Vu le décret n°88-52 du 20 janvier 1988 portant interdiction d'importation pour la vente en Côte d'Ivoire de véhicules d'occasions, de pneumatiques déclassés, rechapés ou usagés, de chambres à air et de pièces détachées usagées ;

Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du septembre 2017 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

D E C R E T E :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer l'âge limite des véhicules d'occasion de tout type et de toute catégorie importés en Côte d'Ivoire.

Article 2 : Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux véhicules de tourisme importés au nom : - des diplomates et fonctionnaires internationaux ivoiriens dans le cadre de leur déménagement consécutif à la fin de leur mission à l'étranger ; - d'Ivoiriens résidant à l'étranger pour des raisons professionnelles.

Article 3 : L'importation des véhicules est libre, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent décret.

Article 4 : L'âge limite des véhicules d'occasion importés est fixé en fonction du type de véhicule et de l'activité à laquelle le véhicule concerné est affecté.

N° 1700787

Article 5 : A compter de la date de leur première mise en circulation à l'étranger, l'âge limite des véhicules d'occasion importés affectés au transport public de personnes ou de marchandises, est fixé comme suit :

  • cinq ans pour les taxis ;
  • sept ans pour les minicars de neuf à trente-quatre places ;
  • sept ans pour les camionnettes jusqu'à cinq tonnes ;
  • dix ans pour les cars de plus de trente-quatre places ;
Texte intégral

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