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Décret · n° 2017-321

DECRET N° 2017-321 DU 24 MAI 2015 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DE CERTIFICATION ET DE PROGRAMMES DE DURABILITE DANS LA FILIERE CAFE-CACAO

Côte d'Ivoire · 2017-321 · Adoption : 24 mai 2017

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret n°2017-321 du 24 mai 2017 (portant erroneément 2015 dans l'en-tête) réglemente la mise en œuvre des projets de certification et des programmes de durabilité dans la filière café-cacao en Côte d'Ivoire. Il soumet ces activités à un agrément préalable délivré par le Conseil du Café-Cacao et définit les conditions de délivrance, de retrait et de contrôle des agréments. Il précise également les définitions et les obligations des opérateurs, notamment en matière de primes de certification…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union - Discipline - Travail

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DE CERTIFICATION ET DE PROGRAMMES DE DURABILITE DANS LA FILIERE CAFE-CACAO

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural et du Ministre de l'Industrie et des Mines,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;

Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao ;

Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;

Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;

Vu le décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant modalités d'application de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

N° 1700242

DECRETE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

audit, le processus systématique, indépendant et documenté permettant d'obtenir et d'évaluer des éléments probants afin de déterminer la mesure dans laquelle les exigences d'une norme ou d'un référentiel sont remplies ;

cabinet de formation sur les normes de certification et programmes de durabilité, la personne morale de droit privé ou public pouvant justifier de compétences avérées pour accompagner une société coopérative, une structure d'achat, des producteurs individuels, en vue d'assurer leur conformité à une norme de certification ou de durabilité ;

certification, la procédure par laquelle un organisme accrédité donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées ;

contrat, l'accord écrit contraignant liant au moins deux Parties impliquées dans un processus de certification ou de durabilité ;

coûts de mise en œuvre de la norme, l'ensemble des coûts nécessaires pour parvenir à assurer la conformité à une norme de certification ou de durabilité faisant l'objet d'un accord préalable contenu dans le contrat entre les Parties ;

détenteur d'un système de certification, l'organisme responsable de l'élaboration et de la tenue d'un système de certification spécifique ;

Texte intégral

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