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Décret · n° 2017-467

Décret n° 2017-467 du 12 juillet 2017 portant plafonnement des prix et marges de certains produits

Côte d'Ivoire · 2017-467 · Adoption : 12 juillet 2017

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel ivoirien n° 2017-467 du 12 juillet 2017 plafonne, pour une période de six mois, les prix et marges du riz, du sucre, de la tomate concentrée, de l'huile de table et du ciment. Les prix maximaux toutes taxes comprises, tant à la production qu'à la distribution, sont fixés en annexe. Les services du Ministère du Commerce assurent des contrôles stricts et réguliers. Toute violation est punie conformément à l'ordonnance n° 2013-662 relative à la concurrence.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

portant plafonnement des prix et marges de certains produits

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n°2013-877 du 23 décembre 2013 ; Vu la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la consommation ; Vu le décret n°92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix ; Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ; Vu l'avis n°17/001 du 21 juin 2017 relatif au projet de décret portant blocage des prix et des marges de certains produits en Côte d'Ivoire, de la Commission de la Concurrence ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de plafonner, durant une période de six mois, les prix et marges du riz, du sucre, de la tomate concentrée, de l'huile de table et du ciment.

Article 2 : Les prix et les marges des produits mentionnés pratiqués au cours de la période indiquée à l'article 1 ci-dessus, toutes taxes comprises, ne peuvent excéder ceux déterminés à l'annexe du présent décret.

Ce plafonnement de prix s'applique tant à la production qu'à la distribution desdits produits.

N° 1700378

Article 3 : Durant la période prescrite à l'article 1 du présent décret, les services compétents du Ministère en charge du Commerce procèdent à des contrôles stricts et réguliers des prix des produits mentionnés.

Article 4 : Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux sanctions prévues par l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence.

Article 5 : Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 12 juillet 2017

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original le Secrétaire Général du Gouvernement

Atté Eliane BIMANAGBO Préfet

N° 1700378

ANNEXE AU DECRET N° 2017-467 DU 12 JUILLET 2017 PORTANT PLAFONNEMENT DES PRIX ET MARGES DE CERTAINS PRODUITS

1- TABLEAU DES PRIX MAXIMAUX DES QUALITES DE SUCRE PAR SAC ET PAR KG

QUALITE DE SUCREColisagePrix Maximum TTC Industriels à Abidjan FCFAPrix Maximum TTC 1/2 grossistes FCFAPrix Maximum TTC Détaillants FCFA /1KgPrix TTC Détaillants FCFA (Intérieur)Prix TTC Détaillants FCFA /1Kg (Intérieur)
Texte intégral

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