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Décret · n° 2017-227

DECRET N° 2017-227 DU 13 AVRIL 2017 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES

Côte d'Ivoire · 2017-227 · Adoption : 13 avril 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret crée et organise le Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP), organe interministériel de coordination placé sous l'autorité du Premier Ministre. Il fixe ses attributions (définition des orientations, validation des programmes, coordination des acteurs, évaluation), sa composition (Premier Ministre président, ministres membres) et son organisation (Secrétariat Exécutif, Cellules Régionales présidées par les préfets).

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 ;

Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

Vu la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite, de l'exploitation et des pires formes de travail des enfants ;

Vu la loi n°2016-1111 du 08 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes, en abrégé CNLTP, créé par la loi n°2016-1111 du 08 décembre 2016 susvisée.

Article 2 : Le CNLTP est un organe interministériel de coordination de la lutte contre la traite des personnes, placé sous l'autorité du Premier Ministre.

CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS

Article 3 : Le CNLTP a pour mission de lutter contre la traite des personnes sur toute l'étendue du territoire national.

A ce titre, il est chargé, en liaison avec les administrations concernées :

  • de définir les orientations du Gouvernement en matière de lutte contre la traite des personnes et de veiller à leur application ;
  • de valider les différents programmes et projets relatifs à la lutte contre la traite des personnes ;
  • de coordonner les activités de tous les acteurs intervenant dans la lutte contre la traite des personnes ;
  • d'évaluer l'exécution des programmes et projets relatifs à la lutte contre la traite des personnes mis en œuvre par les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.

CHAPITRE III - COMPOSITION ET ORGANISATION

Article 4 : Le CNLTP comprend :

  • le Premier Ministre, Président ;
  • le Ministre chargé de l'Intérieur, premier Vice-président ;
  • le Ministre chargé de la Justice, deuxième Vice-président ;
Texte intégral

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