<a id="_Toc518468400"></a><a id="_Toc518469316"></a><a id="_Toc518469232"></a><a id="_Toc518476079"></a><a id="_Toc519254774"></a>PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
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Union – discipline \- Travail
__Décret n°2019\-100 du 30 janvier 2019 déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de la Mobilité Urbaine dans le Grand Abidjan__
__LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,__
Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de la Ville, du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier, du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route ;
Vu la Convention portant réglementation des transports routiers inter\-Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signée à Cotonou le 29 mai 1982 ;
Vu la loi n°63\-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, et des textes pris pour son application ;
Vu la loi n°63\-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;
Vu la loi n°92\-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction Publique et ses textes subséquents d’application ;
Vu la loi n°2014\-812 du 16 décembre 2014 d’Orientation du Transport Intérieur telle que modifiée par les Ordonnances n°2018\-09 du 10 janvier 2018 et n°2019\-99 du 30 janvier 2019 ;
Vu le décret n°2016\-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2018\-614 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018\-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Vu le décret n°2018\-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018\-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement,
__LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, __
__DECRETE :__
__CHAPITRE I\. DISPOSITIONS GENERALES__
__Article 1 :__ Le présent décret a pour objet de déterminer l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de la Mobilité Urbaine dans le Grand Abidjan, en abrégé AMUGA, créée par la loi n°2014\-812 du 16 décembre 2014 susvisée\.
L’AMUGA est une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière\.
__Article 2 :__ Le siège de l’AMUGA est fixé à Abidjan\. Il peut être ouvert des bureaux décentralisés de l’AMUGA dans les Communes se situant à l’intérieur de son périmètre des transports urbains\.
__Article 3 :__ L’AMUGA exerce ses compétences à l’intérieur de son périmètre des transports urbains comprenant les territoires suivants :
- le District Autonome d’Abidjan ainsi que les Communes qui le composent, à savoir Abobo, Adjamé, Anyama, Attécoubé, Bingerville, Cocody, Koumassi, Marcory, Plateau, Port\-Bouët, Songon, Treichville et Yopougon ;