PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
MODIFIANT LE DECRET N° 2011- 475 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, EN ABREGE HACA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Communication et des Médias, du Ministre de l'Économie et des Finances et du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'État,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ; Vu la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle ; Vu le décret n°93-609 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrége HACA ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
N° 1900396
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Les articles, 1,3, 5, 14, 19, 22, 24, 50, 53, 55 et 56 du décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 susvisé sont modifiés pour les conformer à la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 ainsi qu'il suit :
Article 1 nouveau : Le présent décret a pour objet de déterminer l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA.
Article 3 nouveau : La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle comprend treize membres, désignés comme ci-après et nommés par décret pris en Conseil des Ministres :
- un membre, professionnel de la communication, désigné par le Président de la République, Président ;
- un membre désigné par le Président de l'Assemblée nationale ;
- un membre désigné par le Président du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel ;
- un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la Magistrature, membre ;
- un membre désigné par le Ministre chargé de la Communication ;
- un membre désigné par le Ministre chargé de l'Économie et des Finances ;
- un membre désigné par le Ministre chargé du Budget ;
- un membre désigné par le Ministre chargé de la Culture ;
- un membre désigné par les associations de défense des droits de l'Homme ;