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Décret · n° 2022-119

DECRET N° 2022-119 DU 23 FEVRIER 2022 PORTANT DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'ETAT DENOMMEE SOCIETE DES PALACES DE COCODY

Côte d'Ivoire · 2022-119 · Adoption : 23 février 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel n° 2022-119 du 23 février 2022 prononce la dissolution de la société d'Etat dénommée Société des Palaces de Cocody (SPDC). Il prévoit le transfert du personnel employé et la dévolution du patrimoine mobilier et immobilier de la SPDC à la société d'Etat SONAPIE. Les modalités de liquidation et de dévolution sont renvoyées à un arrêté conjoint des ministres du Tourisme, de l'Economie et des Finances et du Budget, la liquidation devant intervenir dans un délai de six mois.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail

PORTANT DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'ETAT DENOMMEE SOCIETE DES PALACES DE COCODY

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Tourisme et des Loisirs, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ;

Vu la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu décret n° 2008-162 du 28 avril 2008 portant restructuration de la société d'Etat dénommée « Société des Palaces de Cocody », en abrégé « SPDC », tel que modifié par le décret n° 2013-10 du 9 janvier 2013 ;

Vu décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d'administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE:

Article 1 : La société d'Etat dénommée Société des Palaces de Cocody, en abrégé SPDC, est dissoute.

N° 2200349

Article 2 : Les conditions et modalités du transfert du personnel employé par la SPDC à la société d'Etat SONAPIE sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre du Tourisme et des Loisirs, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat.

Article 3 : Le patrimoine mobilier et immobilier de la SPDC est dévolu à la société d'Etat SONAPIE.

Article 4 : Un arrêté conjoint du Ministre du Tourisme et des Loisirs, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat détermine les modalités de liquidation et de dévolution du patrimoine de la SPDC ainsi que les conditions et modalités de transfert de son personnel employé à la société d'Etat SONAPIE.

La liquidation de la SPDC doit intervenir dans un délai de six (06) mois maximum à compter de la date de signature du présent décret.

Article 5 : Le présent décret abroge le décret n° 2008-162 du 28 avril 2008 portant restructuration de la société d'Etat dénommée « Société des Palaces de Cocody », en abrégé « SPDC », tel que modifié par le décret n° 2013-10 du 9 janvier 2013.

Article 6 : Le Ministre du Tourisme et des Loisirs, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 23 février 2022

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original

Texte intégral

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