PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
FIXANT LE SEUIL D'ACQUISITION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'ALIENATION DES BIENS IMMEUBLES DES SOCIETES D'ETAT, DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE MAJORITAIRE ET DES SOCIETES CONTROLEES PAR L'ETAT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;
Vu la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;
Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu la loi n°2020-886 du 21 août 2020 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n°2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d'administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d'Etat ;
Vu le décret n°2021-29 du 20 janvier 2021 définissant les règles de représentation de la participation financière publique, de gouvernance et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 2200252
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret fixe le seuil d'acquisition et détermine les conditions d'aliénation des biens immeubles des sociétés d'Etat, des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l'Etat.
Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :
immeuble ou bien immeuble, une catégorie de biens qui ne peuvent être déplacés, notamment les terrains construits ou non construits, les bâtiments, les fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi que les biens mobiliers qui en permettent l'exploitation.
acquisition, le fait pour l'une des sociétés visées à l'article 1 ci-dessus, de devenir propriétaire d'un bien immeuble moyennant une contrepartie, en particulier financière.
aliénation, désigne une vente, un transfert de propriété d'un bien immeuble ou d'un droit portant sur un immeuble et qui s'effectue à titre onéreux entre l'une des sociétés visées à l'article 1 ci-dessus, et une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales.
hypothèque, l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable par l'une des sociétés visées à l'article 1 du présent décret, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables. L'hypothèque autorise le créancier non payé à faire saisir et vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve et à se payer sur le prix de vente.