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Décret · n° 2022-120

DECRET N° 2022-120 DU 23 FEVRIER 2022 PORTANT DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA REGION DES LACS

Côte d'Ivoire · 2022-120 · Adoption : 23 février 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel dissout la société d'Etat dénommée Société de Développement Touristique de la Région des Lacs (SODERTOUR-LACS). Le personnel employé est repris en tout ou en partie par la société d'Etat SONAPIE, à laquelle est également dévolu le patrimoine mobilier et immobilier de la société dissoute. Un arrêté conjoint des ministres du Tourisme, de l'Economie et des Finances et du Budget fixe les modalités de liquidation et de transfert du personnel, la liquidation devant intervenir…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail

PORTANT DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA REGION DES LACS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Tounisme et des Loisirs, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeulle de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ;

Vu la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 2008-137 du 14 avril 2008 portant création d'une société d'Etat dénommée « Société de Développement Touristique de la Région des Lacs » en abrégé « SODERTOUR-LACS » ;

Vu le décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d'administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement,

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : La société d'Etat dénommée Société de Développement Touristique de la Région des Lacs, en abrégé SODERTOUR-LACS, est dissoute.

Article 2 : Les conditions et modalités du transfert du personnel employé par la SODERTOUR-LACS à la société d'Etat SONAPIE sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres du Tourisme et des Loisirs, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeulle de l'Etat.

No 2200350

Le personnel employé de la société dissoute sera repris en tout ou en partie, par la société d'Etat SONAPIE.

Article 3 : Le patrimoine mobilier et immobilier de la société dissoute est dévolu à la société d'Etat SONAPIE.

Article 4 : Un arrêté conjoint du Ministre du Tourisme et des Loisirs, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat détermine les modalités de liquidation de la SODERTOUR-LACS et de dévolution de son patrimoine ainsi que les conditions et modalités de transfert de son personnel employé à la société d'Etat SONAPIE.

La liquidation de la SODERTOUR-LACS doit intervenir dans un délai de six (6) mois maximum à compter de la date de signature du présent décret.

Article 5 : Le présent décret abroge le décret n° 2008-137 du 14 avril 2008 portant création d'une société d'Etat dénommée « Société de Développement Touristique de la Région des Lacs » en abrégé « SODERTOUR-LACS ».

Article 6 : Le Ministre du Tourisme et des Loisirs, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Texte intégral

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