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Décret · n° 2022-246

DECRET N° 2022-246 DU 30 MARS 2022 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME AGENCIE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES, EN ABREGE AGEDI

Côte d'Ivoire · 2022-246 · Adoption : 30 mars 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien du 30 mars 2022 prononçant la dissolution de l'établissement public à caractère industriel et commercial AGEDI (Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles). Le personnel est repris en tout ou partie par la société d'État SOGEDI et le patrimoine mobilier et immobilier lui est dévolu. Un liquidateur assisté d'un comité de liquidation est nommé par arrêté conjoint, la liquidation devant intervenir dans un délai maximal de six mois.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME AGENCIE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES, EN ABREGE AGEDI

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics ; Vu l'ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI ; Vu le décret n° 2021-677 du 03 novembre 2021 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux. Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2022-245 du 30 mars 2022 portant création de la Société de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé SOGEDI ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : L'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé AGEDI est dissous.

Article 2 : Le personnel employé de l'AGEDI est repris en tout ou partie par la société d'Etat dénommée SOGEDI.

N° 2200314

Article 3 : Le patrimoine mobilier et immobilier de l'AGEDI est dévolu à la SOGEDI.

Article 4 : Il est nommé par arrêté conjoint du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, un liquidateur, assisté d'un Comité de liquidation, pour l'exécution des opérations de liquidation de l'AGEDI.

La liquidation de l'AGEDI doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la date de signature du présent décret.

Article 5 : Un contrôleur budgétaire de la liquidation est nommé par arrêté du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat.

Article 6 : Un arrêté conjoint du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat détermine les modalités de liquidation de l'AGEDI ainsi que les conditions et modalités de transfert de son personnel à la SOGEDI.

Article 7 : Le présent décret abroge le décret n°2013-298 du 02 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Développement des infrastructures Industrielles, en abrégé AGEDI.

Texte intégral

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