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Décret · n° 2026-537

DECRET N° 2026-537 DU 05 AOUT 2026 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE GOUVERNANCE FORESTIERE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE LA COTE D'IVOIRE ET L'UNION EUROPEENNE SUR L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS FORESTIERES, LA GOUVERNANCE ET LES ECHANGES COMMERCIAUX DES BOIS ET PRODUITS DERIVES

Côte d'Ivoire · 2026-537 · Adoption : 5 août 2026

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret crée au sein du Ministère des Eaux et Forêts un Comité National de Gouvernance Forestière (CNGF) chargé de mettre en œuvre les stratégies forestières et l'Accord de Partenariat Volontaire (APV-FLEGT) entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne. Il définit les attributions du Comité, notamment le pilotage du Système de Vérification de la Légalité, la gestion des plaintes et le suivi des projets APV-FLEGT.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE GOUVERNANCE FORESTIERE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE LA COTE D'IVOIRE ET L'UNION EUROPEENNE SUR L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS FORESTIERES, LA GOUVERNANCE ET LES ECHANGES COMMERCIAUX DES BOIS ET PRODUITS DERIVES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution ;

Vu l'Accord de Partenariat Volontaire entre la République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne sur l'Application des Règlements Forestières, la Gouvernance et les Echanges Commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV-FLEGT) ;

Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu le décret n°2024-854 du 30 septembre 2024 portant ratification de l'Accord de Partenariat Volontaire sur l'Application des Règlements Forestières, la Gouvernance et les Echanges Commerciaux des bois et produits dérivés, signé à Bruxelles, le 19 février 2024 ;

Vu le décret n° 2026-07 du 21 janvier 2026 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2026-08 du 23 janvier 2026 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2026-84 du 04 mars 2026 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : CREATION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE NATIONAL DE GOUVERNANCE FORESTIERE

Article 1 : Il est créé, au sein du Ministère des Eaux et Forêts, un Comité National de Gouvernance Forestière, en abrégé CNGF. Le CNGF a pour mission de mettre en œuvre les stratégies forestières et l'Accord de Partenariat Volontaire entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne, sur l'application des Règlements Forestières, la Gouvernance et les Echanges Commerciaux des bois et produits dérivés (APV-FLEGT).

N° 02600379

Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre des Stratégies Forestières, le Comité National de Gouvernance Forestière est chargé :

  • de définir l'orientation des Stratégies de la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts suivant une approche inclusive ;
  • de faire le suivi-évaluation desdites Stratégies ;
  • de s'assurer que les projets et programmes sont mis en œuvre en adéquation avec les orientations des Stratégies et de la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts ;
  • d'approuver les rapports d'avancement de la mise en œuvre des Stratégies et de la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts.

Article 3 : Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat Volontaire entre la Cote d'Ivoire et l'Union Européenne sur l'application des Réglementations Forestières, la Gouvernance et les Echanges Commerciaux des bois et produits dérivés, le Comité National de Gouvernance Forestière est chargé :

  • d'assurer les fonctions de comité de pilotage du Système de Vérification de la Légalité, du système de gestion des plaintes liées au Système de Vérification de la Légalité et des projets de mise en œuvre de l'APV-FLEGT ;
Texte intégral

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