PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
MICOM EMERAUDE ANNEXE 2026/001/0102672/E/1 du 27/10/26 YAO.FAB 14:56
DECRET N° 2026-631 DU 23 SEPTEMBRE 2026 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION, EN ABREGE ISTC
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Communication, du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, du Ministre du Portefeuille de l'Etat et des Entreprises Publiques, du Ministre de l'Education Nationale, de l'Alphabétisation et de l'Enseignement Technique et du Ministre de la Transition Numérique et de l'Innovation Technologique,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu la loi organique n° 2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'Etablissements Publics Nationaux et abrogeant la loi n°98-388 du 02 juillet 1998 ;
Vu la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2023-594 du 07 juin 2023 de ratification de l'ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;
Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics, telle que ratifiée par la loi n° 2020-629 du 14 août 2020 ;
Vu le décret n° 92-454 du 22 juillet 1992 portant création d'un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Institut des Sciences et Techniques de la Communication, en abrégé ISTC, et déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de cet établissement ;
Vu le décret n° 2018-928 du 12 décembre 2018 portant comptabilités des matières ;
Vu le décret n° 2021-677 du 3 novembre 2021 portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux ;
Vu le décret n° 2023-967 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de la Communication ;
N° 02600563
Vu le décret n° 2026-07 du 21 janvier 2026 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2026-08 du 23 janvier 2026 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2026-84 du 04 mars 2026 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des Sciences et Techniques de la Communication, en abrégé ISTC, créé par le décret n° 92-454 du 22 juillet 1992 susvisé.