Côte d'Ivoire
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Droit du travail - Conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis
Art.1.- L'intention de réduire ou de supprimer des avantages supérieurs à ceux reconnus par le Code du travail, accordés au travailleur, par décision unilatérale de l'employeur ou d'un groupement patronal, par un contrat de travail ou par un usage, doit être notifiée au travailleur par écrit, avec copie à l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales territorialement compétent.
La réduction ou la suppression de ces avantages doit résulter d'un accord entre l'employeur et le travailleur concerné.
L'accord des parties doit être constaté par écrit.
En cas de désaccord, le contrat de travail peut être rompu.
Cette rupture est réputée du fait de l'employeur et donnera lieu au paiement des indemnités dues au travailleur.
Art.2.- Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Décret relatif aux avantages acquis