702 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 16 juillet 1998
MINISTERE DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre des Ressources minières et pétrolières, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale et du ministre des Transports,
Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier ;
Vu la loi n° 96-776 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code pétrolier ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 juillet 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier. — Une autorisation de transport d'hydrocarbures par canalisation de Vridi à Azito est accordée à la société UMIC Côte d'Ivoire.
Art. 2. — Les travaux seront réalisés conformément au dossier technique soumis au Gouvernement par la société UMIC Côte d'Ivoire.
En particulier, ces travaux devront satisfaire aux normes environnementales nationales et internationales pertinentes, notamment celles prescrites par la Société financière internationale (S.F.I.).
Art. 3. — L'investissement et les coûts d'exploitation de ce gazoduc ne sont pas recouvrables au titre des coûts pétroliers.
Art. 4. — La récupération de l'investissement, charges d'exploitation ainsi que la rémunération du contracteur sera réalisée par le biais du tarif de transport de gaz, payé par les tiers producteurs acheminant leur production au travers de ce gazoduc.
Ce tarif passage sera fixé en accord avec le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.
Art. 5. — L'accès à ce gazoduc Vridi-Azito sera libre, dans les limites des capacités disponibles, à tout utilisateur qui en fera la demande (Open Access), moyennant le paiement du tarif de passage.
Art. 6. — L'autorisation de transport d'hydrocarbures par canalisation pourra être rétrocédée à tout moment à l'opérateur de concession choisi par le Gouvernement, dans le cadre de la mise en place du régime de Concession de transport d'hydrocarbures par canalisation.
Les conditions du transfert de l'exploitation arrêtées d'accord parties comprendront notamment :
— Le rachat des investissements réalisés, au minimum, à la valeur comptable de ces investissements ;
— La préservation des volumes correspondant aux engagements contractuels en cours.
Toutefois les installations deviendront propriété de l'Etat à la réalisation des conditions énoncées à l'article 4 du présent décret si celle-ci intervient avant la mise en place dudit régime de concession.