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Décret · n° 97-620

Décret n° 97-620 du 22 octobre 1997, portant application de la Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997, portant création d'une concession d'aménagement foncier.

Côte d'Ivoire · 97-620 · Adoption : 22 octobre 1997

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 créant une concession d'aménagement foncier. Il organise la procédure de choix de l'aménageur par une commission interministérielle, le contenu du cahier des charges et de la convention de concession, ainsi que le contrôle des travaux. Il encadre la cession des parcelles aménagées et prévoit des annexes types (convention, cahier des charges, modalités d'aménagement et de commercialisation).

Ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement - Recueil des textes domaniaux et fonciers.

Le Président de la République,

sur rapport conjoint du Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de l'Intérieur et de l'Intégration Nationale, du Ministre des Infrastructures Economiques, du Ministre de la Justice et des Libertés Publiques et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Développement Industriel,

VU la Constitution,

VU la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962, relative aux plans d'urbanisme;

VU la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997, portant création d'une concession d'aménagement foncier;

VU le décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française;

VU le décret du 15 novembre 1935, abrogeant le décret du 23 octobre 1904, et portant réglementation des terres domaniales en Afrique Occidentale Française;

VU le décret n° 67-18 du 11 janvier 1967, relatif aux lotissements privés;

VU le décret n° 71-74 du 26 février 1971, relatif aux procédures domaniales et foncières;

VU le décret n° 96-179 du 1er mars 1996, portant attributions des membres du Gouvernement;

VU le décret n° 96-PR/002 du 26 janvier 1996, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96-PR/10 du 10 août 1996;

VU l'arrêté n° 2164 AG du 9 juillet 1936, réglementant l'aliénation des terrains domaniaux en Côte d'Ivoire;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Chapitre 1. Dispositions générales.

Article 1er. - Tout projet d'aménagement donnant lieu à la conclusion d'une concession d'aménagement foncier, est soumis à l'approbation préalable du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.

Article 2. - L'ensemble des opérations et des actes, juridiques, techniques et financiers, liés à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la convention d'aménagement est assuré, au nom de l'Etat, par la structure publique ou d'économie mixte constituée ou déléguée à cette fin, et qui est désignée, dans le présent décret, comme l'Autorité concédante ou le Concedant.

Chapitre 2. Choix de l'aménageur.

Article 3. - Pour chaque opération, le choix de l'aménageur qui dans le présent décret peut être désigné comme Concessionnaire, est arrêté par une commission interministérielle présidée par le Ministère chargé de la Construction et de l'Urbanisme et réunissant des représentants du Ministère chargé de l'Economie et des Finances, du Ministère chargé de l'Intérieur, du Ministère des Infrastructures Economiques, du Ministère chargé de la Justice et du Ministère chargé du Plan et du Développement Industriel. L'aménageur doit justifier devant cette commission de ses capacités financières et techniques à conduire l'opération d'aménagement foncier en question.

En tant que de besoin, la commission peut subordonner la délivrance de l'habilitation à la condition que l'aménageur s'associe le concours de professionnels par contrat de sous-traitance ou d'association.

Texte intégral

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