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Décret · n° 98-39

DECRET n° 98-39 du 28 Janvier 1998 relatif au Régime des congés payés relevant du Code du Travail

Côte d'Ivoire · 98-39 · Adoption : 28 janvier 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe le régime des congés payés des travailleurs relevant du Code du travail, en application du chapitre V de ce code. Il détermine les conditions d'acquisition du droit au congé après douze mois de travail effectif, la période de référence et la durée du congé (deux jours ouvrables par mois, majorations d'ancienneté et congés supplémentaires pour enfants à charge). Il organise l'aménagement et le fractionnement du congé ainsi que le calcul de l'allocation de congé et de l'indemnité…

Section 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1

Le régime des congés payés des travailleurs relevant du code du travail est déterminé, en application du Chapitre V dudit Code par les dispositions du présent décret

Section 2 - DROIT DE JOUISSANCE AU CONGE

ARTICLE 2

Le droit de jouissance au congé est acquis pour tous les travailleurs après douze mois de travail effectif. Des conventions collectives peuvent, dans les conditions prévues à l'article 72.2 du code du travail, disposer que les congés doivent être pris au cours d'une période déterminée de l'année et fixer, à l'intérieur de cette période, l’ordre des départs.

ARTICLE 3

L’appréciation des droits au congé du travailleur se fait sur une période de référence qui s’étend de la date de son embauche ou de son retour du dernier congé, au dernier jour qui précède celui de son départ pour le nouveau congé.

ARTICLE 4

Acquiert droit au congé tout travailleur qui, au début de la période du congé annuel, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif.

Section 3 - DUREE DU CONGE

ARTICLE 5

La durée du congé est déterminée, au cours de la période de référence prévue à l'article 3 ci-dessus, à raison de: - Deux jours ouvrables par mois de travail pour les adultes - Deux jours et deux dixièmes de jours ouvrables par mois de travail pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans et apprentis. Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jour immédiatement supérieur.

Pour la détermination de la durée du congé acquis; sont considérés comme période de travail: a) Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle b) dans une limite de six mois, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie dûment constatée par un médecin agréé. c) Les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles 23.4 et 23.5 du code du travail

ARTICLE 6

Quelle que soit la durée de leurs services dans l'établissement, les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans, ont droit, s'ils le demandent à un congé fixé à vingt quatre jours ouvrables. Pour les journées de congé dont ils réclameraient ainsi le bénéfice, ils ne peuvent exiger une allocation de congé, en sus de celle qu'ils ont acquise, à raison du travail accompli au moment de leur départ en congé.

ARTICLE 7

La durée du congé fixée à l'article 5 ci dessus, est augmentée à raison de : - deux jours ouvrable après quinze ans de services continus dans la même entreprise; - quatre jours ouvrable après vingt ans de services continus dans la même entreprise - six jours ouvrable après vingt-cinq ans de services continus dans la même entreprise

Texte intégral

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