Base juridique africaine
Décret · n° 98-371

DECRET n° 98-371 du 30 juin 1998 portant réglementation des établissements de jeux de hasard

Côte d'Ivoire · 98-371 · Adoption : 30 juin 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 98-371 du 30 juin 1998 réglemente l'ouverture et l'exploitation des établissements de jeux de hasard en Côte d'Ivoire. Seuls les hôtels 5 étoiles, et à titre exceptionnel les 4 étoiles sous engagement de transformation, peuvent abriter un tel établissement, l'autorisation étant accordée par décret en Conseil des ministres pour dix ans au plus et renouvelable trois ans. Il organise la commission technique d'examen, le cahier des charges, les motifs de suspension et de retrait,…

794 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 août 1998

MINISTERE DE L'ENERGIE

14 juillet ... Arrêté n° 30 ME. CAB. GP. mettant fin aux fonctions de chargé de Mission assumées par M. Kacou-bi-Allou Félix. 804

22 juillet ... Décret n° 98-407 portant définition des règles d'utilisation des produits des taxes affectés au secteur de l'Electricité en Côte d'Ivoire. 803

MINISTERE DE LA PROMOTION DES JEUNES ET DE LA CULTURE CIVIQUE

15 juillet ... Arrêté n° 07 MPJCC. CAB. portant constitution de la Commission ministérielle de notation et de proposition d'avancement à la productivité du ministère de la Promotion des Jeunes et de la Culture civique. 804

MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES, CHARGE DE LA PROMOTION DES JEUNES EXPLOITANTS AGRICOLES

22 juillet ... Décret n° 98-408 portant création et organisation du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises agricoles (FPPMEA). 805

PARTIE NON OFFICIELLE

Direction de l'Enregistrement, du Timbre, du Domaine, de la Conservation foncière et du Cadastre. — Bureau d'Abidjan. — Avis de demandes d'immatriculations. 806

Avis et annonces. 807

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'INTEGRATION NATIONALE

DECRET n° 98-371 du 30 juin 1998 portant réglementation des établissements de jeux de hasard.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Sécurité et du haut commissaire au Tourisme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal, notamment en son article 202 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-637 du 10 août 1996 portant création du Haut Commissariat au Tourisme ;

Vu le décret n° 96-638 du 10 août 1996 portant nomination du haut commissaire au Tourisme ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

TITRE PREMIER

CONDITIONS D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT DE JEUX

Article premier. — Tout établissement hôtelier de catégorie 5 étoiles peut être autorisé à ouvrir en son sein un établissement de jeux de hasard.

A titre exceptionnel, un hôtel de catégorie 4 étoiles peut être autorisé à ouvrir en son sein, un établissement de jeux de hasard, à condition que le promoteur s'engage à effectuer des travaux en vue de la transformation de son hôtel en catégorie 5 étoiles dans un délai maximum de sept ans.

Les jeux seront pratiqués dans des locaux aménagés à cet effet conformément aux normes internationales en la matière.

Ces locaux ne devraient pas être visibles ni du hall d'entrée et d'accueil ni de la réception.

Texte intégral

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