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Décret · n° 98-397

DECRET n° 98-397 du 15 juillet 1998 portant autorisation de la production autonome d'électricité par la société CINERGY

Côte d'Ivoire · 98-397 · Adoption : 15 juillet 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien autorisant la société CINERGY à produire de l'électricité de façon autonome à partir de sa centrale thermique alimentée principalement au gaz naturel. L'autorisation est donnée sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant le secteur électrique. Elle exclut toute activité de distribution publique d'énergie électrique par la société. L'électricité produite est, hors besoins propres, exclusivement livrée au concessionnaire du…

786 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 13 août 1998

au concessionnaire du Service public national de l'Electricité, tel que désigné par le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 susvisé, ou à toute autre entité qui se substituerait à celui-ci.

Art. 4. — Le ministre de l'Energie et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 15 juillet 1998.

Henri Konan BEDIE.

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET n° 98-397 du 15 juillet 1998 portant autorisation de la production autonome d'électricité par la société CINERGY.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'Energie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du Service public national de Production, de Transport, de Distribution, d'Exploitation et d'Importation de l'Energie électrique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de concession du Service public national de Production, de Transport, de Distribution, d'Exportation et d'Importation de l'Energie électrique ;

Vu le décret n° 90-1588 du 12 décembre 1990 portant désignation de l'Energie électrique de Côte d'Ivoire pour la gestion du patrimoine de l'Etat affecté au Service public de l'Electricité et dévolution des pouvoirs de contrôle technique de son exploitation ;

Vu le décret n° 90-1589 du 12 décembre 1990 approuvant la Convention de gestion du patrimoine de l'Etat affecté au Service public de l'Electricité et dévolution des pouvoirs de contrôle technique de son exploitation ;

Vu le décret n° 94-244 du 28 avril 1994 portant création du Fonds national de l'Energie électrique ;

Vu le décret n° 94-409 du 3 août 1994 portant autorisation de la production autonome d'électricité par la Compagnie ivoirienne de Production d'Electricité ;

Vu le décret n° 90 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier. — Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 susvisée, la production autonome de l'électricité, par la société CINERGY, à partir de sa centrale thermique alimentée principalement par du gaz naturel et, le cas échéant, par tout autre combustible de substitution.

Art. 2. — La production autonome d'électricité autorisée par l'article premier ci-dessus exclut toute activité de distribution publique d'énergie électrique par la société CINERGY.

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