Côte d'Ivoire
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Sommaire
- Organisation et attributions des comités de gestion foncière-rurale (C.G.F.R) 1
- Modalités d'application au domaine foncier rural coutumier 3
- Procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural...7
- Modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier ..9
1. Organisation et attributions des comités de gestion foncière-rurale (C.G.F.R)
[NB - Décret n°99-593 du 13 octobre 1999]
Art.1.- Création
Il est créé dans chaque Sous-Préfecture, par arrêté du Préfet de Département, un Comité de Gestion Foncière Rurale ci-après dénommé « le Comité ».
Art.2.- Composition
Le Comité, présidé par le Sous-Préfet, comprend :
- Avec voix délibérative
- 1 représentant du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales
- 1 représentant du Ministère de l'Environnement et de la Forêt
- 1 représentant du Ministère du Logement et de l'Urbanisme
- 1 représentant du Ministère des Infrastructures Economiques
- 1 représentant du service du Cadastre
- 6 représentants des communautés rurales, des villages et des Autorités coutumières désignés sur proposition des populations pour une durée de trois ans renouvelable.
- Avec voix consultative
- 1 gestionnaire du Plan Foncier Rural partout où ce projet a été réalisé ou est en cours de réalisation.
- les personnes concernées par les questions devant faire l'objet des délibérations du Comité et notamment des représentants des Comités Villageois tels que prévus à l'article 5 ci-après
- toute personne utile à la bonne fin des travaux du Comité.
Art.3.- Attributions
Le Comité est l'organe de gestion foncière rurale.
Il délibère obligatoirement :
- Sous forme d'avis conformes sur :
- la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers
- les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d'immatriculation des terres du domaine Foncier Rural concédé
- les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières
Décrets d'application du régime foncier rural 1/10
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- les demandes de cession de droits fonciers coutumiers
- l'implantation des opérations de reboisement
- l'implantation des projets d'urbanisation
- Sous forme d'avis simples sur les implications foncières des différents projets de développement rural.
Il peut être saisi pour avis simple, par les Autorités compétentes, de toute question relative au Domaine Foncier Rural.
Il prend l'initiative d'étudier toute question relevant de sa compétence aux fins de propositions aux Autorités compétentes.
Il est obligatoirement informé de l'établissement des Certificats Fonciers et des actes de gestion les concernant.
Art.4.- Fonctionnement
Sur première convocation, le Comité ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins les trois quarts de ses membres. Sur convocation ultérieure pour un même ordre du jour, il délibère valablement sans condition de quorum.
Ses avis sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Comité établit son règlement intérieur.