CHAPITRE I/ DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Le présent décret a pour objet de déterminer l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Sanctions, en abrégé CNS-LBC/FT, créée par l'ordonnance 2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis.
Il est pris en application des articles 25 et suivants de ladite ordonnance.
Article 2 :
La CNS-LBC/FT est dotée d'un pouvoir autonome sur les questions relevant de sa compétence.
CHAPITRE II/ COMPOSITION-ORGANISATION
Section I : Des membres
Article 3 :
Les membres cités à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022 ont chacun un suppléant.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les membres suppléants peuvent assister, en cas de besoin, notamment en cas de surcroît de charges, le membre titulaire dans ses fonctions et, exceptionnellement en cas de nécessité, assister sans voix délibérative aux sessions de la CNS-LBC/FT avec l'autorisation du Président.
Le suppléant remplace provisoirement le membre titulaire en cas d'indisponibilité ou d'empêchement temporaire, et le remplace de plein droit en cas de démission, d'empêchement permanent ou de décès.
Article 4 :
Les membres de la CNS-LBC/FT sont désignés, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Toutefois, le mandat des membres issus du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes prend fin avec la cessation de leur fonction au sein de leur Institution.
Les membres de la CNS-LBC/FT et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.
Section II : Du Président
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, le Président dispose des attributions suivantes :
la direction et le contrôle des services de la CNS-LBC/FT ;
la présidence des séances de la CNS-LBC/FT ;
la représentation de la CNS-LBC/FT, tant auprès de l'administration que des tiers.
Il exerce toute autre mission à lui confiée par la CNS-LBC/FT.
En cas d'empêchement temporaire du Président, la suppléance est assurée par le membre de la Cour de Cassation, ou, s'il n'est pas présent par le membre de la Cour des Comptes.
Section III : Du secrétariat administratif
Article 6 :
Pour l'accomplissement de sa mission, la CNS-LBC/FT dispose d'un secrétariat administratif, placé sous l'autorité de son Président et dirigé par un Secrétaire Administratif.
Le secrétariat administratif de la CNS-LBC/FT est dirigé par un Secrétaire Administratif assisté d'un Secrétaire Administratif adjoint.
Article 7 :
Le Secrétaire Administratif est chargé notamment :
d'assurer avec les autres structures ou professions étatiques l'exécution des décisions de la CNS-LBC/FT ;
d'assurer la coordination et la cohésion de l'ensemble des activités des différents services ;
de préparer les réunions de la CNS-LBC/FT, d'en assurer le secrétariat et la tenue des registres des procès-verbaux ;
de veiller à la mise en œuvre et au suivi des délibérations de la CNS-LBC/FT.
Article 8 :