ORDONNANCE N°2019-679 DU 24 JUILLET 2019
SOMMAIRE
Décret N° 2021-869 du 15 décembre 2021 fixant les seuils de référence, de validation et d'approbation dans le cadre de la passation des marchés publics 3
Décret N° 2021-870 du 15 décembre 2021 fixant les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants dans les marchés publics 10
Décret N° 2021-871 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics 16
Décret N° 2021-872 du 15 décembre 2021 portant régime des conventions entre entités assujetties au Code des marchés publics 22
Décret N° 2021-873 du 15 décembre 2021 portant attributions, composition et fonctionnement des cellules de passation des marchés publics 26
Décret N° 2021-874 du 15 décembre 2021 portant modalités d'application des sanctions des violations de la réglementation des marchés publics 33
Décret N° 2021-909 du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code des marchés publics 44
2 7 DÉCRETS D'APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
DÉCRET N°2021-869 DU 15 DÉCEMBRE 2021
FIXANT LES SEUILS DE RÉFÉRENCE, DE VALIDATION ET D’APPROBATION DANS LE CADRE DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
DÉCRET N° 2021-869 DU 15 DÉCEMBRE 2021 FIXANT LES SEUILS DE RÉFÉRENCE, DE VALIDATION ET D'APPROBATION DANS LE CADRE DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu la loi n°2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes ;
Vu la loi n°2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;
Vu l'ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'agences d'exécution ;
Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation, et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés ;
Vu le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n°2014-418 du 09 juillet 2014 portant plan comptable de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-417 du 09 juillet 2014 portant nomenclature du budget de l'Etat ;
Vu le décret n°2019-81 du 23 janvier 2019 portant Charte de gestion des programmes et des dotations ;