MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
ARRETE N° 2139 - MFB/CAB DU 21 NOV. 2024 MODIFIANT L'ARRETE N°0487/MFB/CAB DU 7 JUIN 2024 PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE GEL ADMINISTRATIF EN ABREGE « CCGA »
Le Ministre des Finances et du Budget,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ; Vu l'ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis, telle que ratifiée par la loi n°2023-422 du 22 mai 2023 ; Vu l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, telle que ratifiée par la loi n°2024-363 du 11 juin 2024 ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 octobre 2023 ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, tel que modifié par le décret n°2024-997 du 20 novembre 2024 ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
Article Premier : Les articles 5, 14 et 15 de l'arrêté n°0487/MFB/CAB du 7 juin 2024 susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Article 5 nouveau : Le secrétariat de la Commission Consultative de Gel Administratif (CCGA) est assuré par le Secrétaire Général de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF).
Il est chargé notamment de : - la réception, la transmission et l'enregistrement du courrier parvenu à la CCGA ;
- la préparation des réunions et des travaux de la CCGA ;
- la conservation et la gestion des documents relatifs à l'exercice de l'activité de la Commission ;
- l'animation ainsi que le suivi de l'application effective des mesures et recommandations issues des réunions ;
- la gestion des listes prévues par les Résolutions pertinentes des Nations Unies.
- l'accomplissement des diligences en vue de la publication de toute décision de gel ou de dégel des biens, fonds et autres ressources financières notamment par la publication au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales ;