742 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 novembre 2013
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER Définitions
Article premier. — Au sens de la présente loi, on entend par :
acheminement, les prestations et opérations de transport, sous toutes leurs formes, d'envois postaux du point d'accès aux destinataires ;
affranchissement, la marque apposée sur l'objet de correspondance en vue de matérialiser l'acquittement du prix du service au moyen, notamment, de timbre-poste ou d'empreintes de machines à affranchir ou de toute autre marque autorisée ;
agrément d'exploitation, l'autorisation accordée par l'autorité de régulation à une personne morale et qui confère à celle-ci des droits et des obligations spécifiques au titre des services postaux libres ;
autorisation, l'acte administratif délivré par l'autorité de régulation et qui confère à une personne morale le droit de fournir et d'exploiter des services postaux sur le territoire national suivant les modalités fixées par la présente loi et le cahier des charges ;
boîtes postales, les installations physiques attribuées aux utilisateurs ou clients par un opérateur postal sur abonnement pour la réception de leurs envois ;
cahier des charges, l'acte administratif définissant les conditions et modalités d'exploitation de services postaux par un opérateur titulaire d'une licence d'exploitation ou d'une autorisation de services postaux ;
collecte, l'ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d'accès et de centralisation vers le bureau de distribution ;
colis postal, l'envoi postal d'un poids n'excédant pas 31,5 kilogrammes et contenant des marchandises ou documents avec ou sans valeur déclarée ;
courrier électronique, tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau de communication électronique, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Il désigne également le service postal qui utilise la voie électronique pour transmettre des messages reçus de l'expéditeur sous forme physique ou électronique au moyen de terminaux appropriés. L'exploitation commerciale du service du courrier électronique est constituée par l'ensemble des prestations et opérations réalisées, dans un but lucratif, à travers des installations et terminaux appropriés pour le traitement de courrier ;
dépôt, l'action par laquelle l'utilisateur ou le client confie un envoi postal à un opérateur aux fins de distribution immédiate ou l'acheminement vers son destinataire ;
distribution, le processus de tri au centre de distribution et de remise des envois postaux aux destinataires ;
envoi de correspondance, la communication écrite qui doit être acheminée par un opérateur et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les cécogrammes ne sont pas considérés comme des envois de correspondance ;