TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente loi a pour objet de déterminer le mode de création, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du District Autonome.
Article 2 : Le District Autonome est une entité territoriale particulière. Il est régi par des règles de la déconcentration et de la décentralisation.
Article 3 : Le District Autonome regroupe soit un ensemble de Régions, soit un ensemble de départements, de Communes, et de Sous-Préfectures. Il est créé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Administration du Territoire.
TITRE II : ATTRIBUTIONS DU DISTRICT AUTONOME
Article 4 : Dans le cadre de la décentralisation, le District Autonome est chargé d'assurer, dans le respect de l'intégrité territoriale, de l'autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales :
- la protection de l'environnement ;
- la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome ;
- la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation ;
- la promotion et la réalisation des actions de développement économique, social et culturel ;
- la lutte contre l'insécurité ;
- la protection et la promotion des traditions et coutumes ;
- l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome ;
- les travaux d'équipement rural.
Article 5 : Dans le cadre de la déconcentration, le District Autonome est chargé :
- de coordonner, de suivre et d'évaluer la bonne exécution des programmes, des projets et de toutes actions de développement tels qu'adoptés par le Gouvernement, notamment en matière d'aménagement du territoire, de planification du développement, de transport, de santé, de protection de l'environnement, de l'agriculture, de gestion des ressources naturelles, d'enseignement et de formation professionnelle, d'action sociale, culturelle et de promotion humaine, de promotion du développement économique, de promotion du tourisme et d'électrification ;
- d'assurer, en liaison avec les services déconcentrés des Ministères techniques, le contrôle de la bonne fin des opérations spécifiques de développement décidées par le Gouvernement et de veiller au respect du calendrier et des exigences techniques et financières ;
- de susciter et d'animer, en liaison avec les services extérieurs des Ministères et des organismes publics ainsi qu'avec le concours des Commissions de développement régional, la réalisation d'études prospectives devant aboutir à l'établissement d'un schéma-directeur pour son développement ;
- de faire approuver, par le Gouvernement, le projet de schéma-directeur.
TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISTRICT AUTONOME
Article 6 : Le District Autonome exerce ses compétences à travers les organes suivants :
- le Conseil du District Autonome ;
- le Bureau du Conseil du District Autonome ;
- le Gouverneur du District Autonome.
CHAPITRE I : LE CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME
Article 7 : Le Conseil du District Autonome est l'organe délibérant du District Autonome.
Il a son siège au chef-lieu du District Autonome.
Section I : Composition du Conseil du District Autonome
Article 8 : Le Conseil du District Autonome comprend des membres répartis comme suit :