REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union - Discipline – Travail ------------
D’ORIENTATION DU TRANSPORT INTERIEUR Modifiée par l’ordonnance n°2019-99 du 30 janvier 2019 L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
CHAPITRE I : OBJET
Article 1 : La présent loi a pour objet de déterminer les orientations de la politique du transport intérieur.
CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : La présente loi d’orientation s’applique :
− au transport routier intérieur et international de marchandises ;
− au transport routier urbain, non urbain intérieur et international de personnes ;
− au transport ferroviaire urbain et non urbain, intérieur et international de personnes ou de marchandises.
− aux transports fluvial, lagunaire et lacustre de personnes ou de marchandises ;
− aux usagers, acteurs publics, parapublics ou privés intervenant directement ou indirectement dans le secteur du transport intérieur de marchandises ou de personnes.
CHAPITRE III : DEFINITIONS
Article 3 (ordonnance n°2019-99 du 30 janvier 2019) : Au sens de la présente loi d’orientation, on entend par :
− contrat de transport, le contrat entre un transporteur et un client dès lors que le transporteur s’engage à transporter des voyageurs ou à enlever, déplacer et livrer une certaine quantité de marchandises moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé d’accord entre les parties ou dans un délai raisonnable compte tenu du transport concerné, sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route ;
− mobilité urbaine, le transport urbain et la circulation des personnes et des marchandises au sein d’un territoire délimité, ainsi que les infrastructures et les équipements nécessaires au transport, les moyens de transport, les services liés au transport et aux déplacements sur ce territoire ;
− périmètre des transports urbains, la zone géographique délimitée, fixée par décret, au sein de laquelle, une Autorité Organisatrice de la Mobilité Urbaine, en abrégé AOMU, ou un groupement de Collectivités Territoriales, exerce de façon exclusive les missions en matière de mobilité et de transport ;
− transport intérieur, les transports par routes, par voies ferrées, fluviales, lagunaires ou lacustres de personnes ou de marchandises, exploités à l’intérieur du territoire national ;
− transport urbain de personnes, le transport de personnes effectué à titre de profession réglementée, au moyen d'un véhicule d'une capacité dépassant la limite fixée par décret, et qui s'opère à l'intérieur du périmètre d'une commune, d'un groupement de collectivités territoriales défini par décret ;
− transport non urbain de personnes, le transport de personnes effectué à titre de profession habituelle, au moyen d'un véhicule d'une capacité dépassant la limite fixée par décret et qui sort du périmètre d'une commune, d'un groupement de Collectivités Territoriales défini par décret ;
− transport pour compte propre ou transport privé, le transport effectué par une personne morale publique ou privée, avec un véhicule lui appartenant,