TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le District Autonome d'Abidjan est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2 : Le District Autonome d'Abidjan regroupe les Communes et les sous-préfectures du département d'Abidjan.
Les limites territoriales du District Autonome d'Abidjan se confondent avec les limites du département d'Abidjan.
Article 3 : La loi portant organisation des collectivités territoriales s'applique aux Communes du District Autonome d'Abidjan.
TITRE II : COMPETENCES DU DISTRICT AUTONOME D'ABIDJAN
Article 4 : Dans le respect de l'intégrité territoriale, de l'autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le District Autonome d'Abidjan a pour compétences :
- la protection de l'environnement ;
- la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome ;
- la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation ;
- la promotion et la réalisation des actions de développement économique, social et culturel ;
- la lutte contre l'insécurité ;
- la protection et la promotion des traditions et coutumes.
Article 5 : Le District Autonome d'Abidjan peut engager des actions complémentaires à celles de l'Etat et des collectivités territoriales de son ressort dans les domaines et conditions fixés par la loi.
Article 6 : Le District Autonome d'Abidjan peut conclure toutes conventions avec l'Etat, d'autres collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ou les organismes privés pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence.
Article 7 : Le District Autonome d'Abidjan peut conclure toutes conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux, dans un cadre général défini par l'Etat.
Article 8 : Pour l'exercice de ses compétences, le District Autonome d'Abidjan dispose des organes suivants :
- le Conseil du District Autonome ;
- le Gouverneur du District Autonome ;
- le Bureau du Conseil du District Autonome.
TITRE III : LE CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME D'ABIDJAN
Article 9 : Le Conseil du District est l'organe délibérant du District Autonome.
Il a son siège à Abidjan.
CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME
Article 10 : Le Conseil du District Autonome d'Abidjan comprend des membres répartis comme suit :
- un tiers (1/3) composé de personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques du District Autonome d'Abidjan, de représentant d'associations de développement ainsi que de personnalités dudit District reconnues pour leur compétence. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ;
- deux tiers (2/3) désignés au sein des Conseils municipaux des Communes qui composent le District Autonome d'Abidjan, sur la base des tableaux de l'ordre desdits Conseils.
La durée du mandat du Conseil du District Autonome d'Abidjan est de cinq ans.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres du Conseil du District Autonome d'Abidjan.
Section I : Les incompatibilités
Article 11 : Les fonctions de Conseiller du District sont incompatibles avec celles de :
- Conseiller régional ;