REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union – Discipline -Travail
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
CHAPITRE 1 : OBJET
Article 1 : La présente loi a pour objet de déterminer les orientations de la politique du transport intérieur.
CHAPITRE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Article 2 : La présente loi d'orientation s'applique :
au transport routier intérieur et international de marchandises ; au transport routier urbain, non urbain intérieur et international de personnes ; au transport ferroviaire urbain et non urbain, intérieur et international de personnes ou de marchandises ; aux transports fluvial, lagunaire et lacustre de personnes ou de marchandises ; aux usagers, acteurs publics, parapublics ou privés intervenant directement ou indirectement dans le secteur du Transport intérieur de marchandises ou de personnes.
CHAPITRE 3 : DEFINITIONS
Article 3 : Au sens de la présente loi d'orientation, on entend par :
auxiliaires de transport, les personnes physiques ou morales légalement habilitées qui assurent pour le compte d'autrui, les opérations de groupage, d'affrètement ou toutes autres opérations connexes à l'exécution des contrats de transport de marchandises ;
contrat de transport, le contrat entre un transporteur et un client dès lors que le transporteur s'engage à transporter des voyageurs ou à enlever, à déplacer et à livrer une certaine quantité de marchandises moyennant un prix déterminé et dans un délai
fixé d'accord parties ou dans un délai raisonnable compte tenu du transport concerné, sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 de l'acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route ;
service public de transport intérieur, l'ensemble des missions qui incombent à l'Etat dans l'organisation, la promotion et le développement du transport des personnes et des marchandises dans des conditions satisfaisantes pour les usagers, la construction et l'entretien des infrastructures nécessaires, missions accomplies au moyen d'une fiscalité adéquate, adaptée et efficiente pour la collectivité ;
transport intérieur, les différents modes de transport par routes, par voies ferrée, fluviale, lagunaire ou lacustre de personnes ou de marchandises ;
transport multimodal, la prestation de transport exécutée en vertu d'un titre unique, au moins par deux modes de transport différents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d'un opérateur unique ; ..
transport urbain de personnes, le transport de personnes effectué à titre de profession habituelle, au moyen d'un véhicule d'une capacité dépassant la limite fixée par décret, et qui s'opère à l'intérieur du périmètre d'une commune, d'une ville ou d'un groupement de collectivités territoriales défini par décret ;
transport non urbain de personnes, le transport de personnes effectué à titre de profession habituelle, au moyen d'un véhicule d'une capacité dépassant la limite fixée par décret et qui sort du périmètre d'une commune, d'une ville ou d'un groupement de collectivités territoriales défini par décret ;