TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le District Autonome de Yamoussoukro est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2 : Le District Autonome de Yamoussoukro regroupe les Communes et les sous-préfectures des départements de Yamoussoukro et d'Attiégouakro.
Les limites territoriales du District Autonome de Yamoussoukro se confondent avec les limites des départements de Yamoussoukro et d'Attiégouakro.
Article 3 : La loi portant organisation des collectivités territoriales s'applique aux Communes du District Autonome de Yamoussoukro.
TITRE II : COMPETENCES DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO
Article 4 : Dans le respect de l'intégrité territoriale, de l'autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le District Autonome de Yamoussoukro a pour compétences :
- la protection-de l'environnement ;
- la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome ;
- la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation ;
- la promotion et la réalisation des actions de développement économique, social et culturel ;
- la lutte contre l'insécurité ;
- la protection et la promotion des traditions et coutumes ;
- l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome ;
- les travaux d'équipement rural.
Article 5 : Le District Autonome de Yamoussoukro peut engager des actions complémentaires à celles de l'Etat et des collectivités territoriales de son ressort dans les domaines et conditions fixés par la loi.
Article 6 : Le District Autonome de Yamoussoukro peut conclure toutes conventions avec l'Etat, d'autres collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ou les organismes privés pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence.
Article 7 : Le District Autonome de Yamoussoukro peut conclure toutes conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux, dans un cadre général défini par l'Etat.
Article 8 : Pour l'exercice de ses compétences, le District Autonome de Yamoussoukro dispose des organes suivants :
- le Conseil du District Autonome ;
- le Gouverneur du District Autonome ;
- le Bureau du Conseil du District Autonome.
TITRE III : LE CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO
Article 9 : Le Conseil du District est l'organe délibérant du District Autonome.
Il a son siège à Yamoussoukro.
CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME
Article 10 : Le Conseil du District Autonome de Yamoussoukro comprend des membres répartis comme suit :
- un tiers (1/3) composé de personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques du District Autonome de Yamoussoukro, de représentants d'associations de développement ainsi que de personnalités dudit District reconnues pour leur compétence. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ;
- deux tiers (2/3) désignés au sein des Conseils Municipaux des Communes qui composent le District Autonome de Yamoussoukro, sur la base des tableaux de l'ordre desdits Conseils.
La durée du mandat du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro est de cinq ans.