PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA CREATION D'AGENCES D'EXECUTION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant budget de l'Etat pour l'année 2016, en son article 12 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Section 1 : Définition et création
Article 1 : L'agence d'exécution est une catégorie d'établissement public, personne morale dotée de l'autonomie financière, d'un patrimoine et de moyens de gestion propres.
Article 2 : La création d'une agence d'exécution doit être justifiée par :
- la volonté politique de donner plus d'impulsion, d'autorité et d'autonomie à un ensemble d'activités non prises en charge ou insuffisamment prises en charge par les services administratifs, les Etablissements Publics Nationaux ou les Sociétés d'Etat ;
- le souci de rendre un service de qualité aux usagers par l'offre de solutions appropriées fondées sur la proximité, la participation et l'adaptabilité, que ne peuvent apporter les services centraux, les Etablissements Publics Nationaux ou les Sociétés d'Etat ;
- la nécessité de rendre l'Administration plus attentive à la notion de performance et de résultats.
N° 1600601
Article 3 : L'agence d'exécution est créée par décret pour une durée déterminée ou indéterminée, sur proposition du Ministre de tutelle technique, en vue de remplir des tâches de nature technique, scientifique ou de gestion bien spécifique.
Le décret de création est accompagné en cas de besoin, d'une étude d'opportunité et d'impact démontrant la valeur ajoutée du recours à la formule de l'agence.
Article 4 : Le décret portant création d'une agence d'exécution précise l'objet et le champ d'intervention de celle-ci et plus généralement toutes les opérations entrant dans cet objet, susceptibles d'en favoriser le développement. Ce décret explicite la dénomination et le sigle, sans équivoque par rapport à toute autre structure.
Dans tous actes et documents émanant de l'agence d'exécution, cette dénomination est toujours précédée ou suivie du mot « agence ». Ces actes et documents doivent aussi mentionner l'adresse du siège social.
Section II : Tutelle de l'agence d'exécution
Article 5 : L'agence d'exécution est placée sous la tutelle technique du ministère de rattachement et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Portefeuille de l'Etat.
La tutelle technique s'exerce sur les missions assignées et sur les résultats obtenus, au regard des objectifs définis.
La tutelle financière s'exerce sur les matières financières et le contrôle.
Le décret de création de l'agence précise les modalités d'exercice des tutelles technique et financière.
Section III : Règles de passation des marchés publics et contrat de performance
Article 6 : Les règles de passation des contrats conclus par les agences d'exécution doivent être conformes au Code des Marchés publics en vigueur.