REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
EN COTE D'IVOIRE
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- cybersécurité, l'ensemble des mesures juridiques, techniques, organisationnelles et économiques adoptées ou mises en œuvre pour garantir les droits des personnes ou assurer la sécurité des biens, des personnes, des matériels et infrastructures des TIC. On entend également par cybersécurité, l'ensemble des outils, politiques, concepts de sécurité, mécanismes de sécurité, lignes directrices, méthodes de gestion des risques, actions, formations, bonnes pratiques, garanties et technologies qui peuvent être utilisés pour protéger le cyber environnement et les actifs des organisations et des utilisateurs ;
- identité numérique, toute donnée ou ensemble de données numériques traitées sur un réseau de communication électronique ou sur un support électronique ou encore sur un système d'information, qui permettent l'identification fiable et sécurisée d'une personne physique ou morale par voie électronique ;
- matériel TIC, équipement ou ensemble d'équipements, y compris les équipements terminaux utilisés pour l'établissement des réseaux de communication électronique ou la fourniture des services de Télécommunications/TIC ;
- maturité numérique, l'ensemble des indicateurs ou données statistiques destinés à rendre compte de la situation réelle d'un pays en matière de réseaux ou infrastructures TIC et d'usage des TIC par la population établie sur son territoire ;
- neutralité technologique, principe qui impose au système légal d'autorisation de couvrir tous les services de Télécommunications/TIC comparables quelle que soit la technologie utilisée, sans en privilégier une en particulier, afin de favoriser la convergence entre les différents réseaux et services de Télécommunications/TIC et la promotion des technologies disponibles ;
- TIC, Technologies de l'Information et de la Communication.
N° 1700765
Article 2 : La présente loi a pour objet de fixer les principes généraux, juridiques et institutionnels pour le développement de la société de l'information en Côte d'Ivoire.
CHAPITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION
Article 3 : La Société de l'information répond aux exigences d'une société moderne caractérisée par un usage quotidien et accru des infrastructures, des données et des outils de Télécommunications/TIC à dimension humaine, inclusive et solidaire, ouverte, transparente, sécurisée et propice au développement économique, social ainsi que culturel.
La Société de l'information assure à chaque personne l'exercice des droits et libertés à elle reconnus par la Constitution et les conventions internationales ou traités ratifiés par la Côte d'Ivoire.
L'Etat reconnaît et affirme que l'accès à Internet et aux réseaux de communication électronique est un droit fondamental de l'Homme et un bien universel dont l'établissement, la préservation et la sécurisation restent des priorités nationales et auxquelles toute personne physique ou morale doit concourir.
L'Etat garantit et assure l'accès universel aux services de Télécommunications/TIC.
De même, l'Etat garantit une liberté accrue pour la circulation des données et du savoir sur les réseaux de communication électronique.