LOI
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de COTE D'IVOIRE ENERGIES, en abrégé CI-ENERGIES.
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de COTE D'IVOIRE ENERGIES, en abrégé CI-ENERGIES
Côte d'Ivoire · Adoption : 22 novembre 2017
La présente loi ratifie l'ordonnance n°2017-770 du 22 novembre 2017 qui accorde des exonérations de droits domaniaux et de publicité foncière à la société COTE D'IVOIRE ENERGIES (CI-ENERGIES). Cette mesure vise à faciliter les opérations de la société dans le secteur de l'énergie. La ratification confère force de loi à l'ordonnance.
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