REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS ET OBJET
Article 1: Au sens de la présente loi, on entend par :
- ADSL, Asymmetrical Digital Subscriber Line, Liaison Asymétrique Numérique ;
- affectataire de bande de fréquences, département ministériel ou autorité
administrative ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences de services spécifiques, pour son propre usage ou pour l'attribution de fréquences à des tiers;
- assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique, autorisation donnée
par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;
- attribution d'une bande de fréquence, inscription dans le tableau d'attribution
des bandes de fréquences d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication terrestre ou spatiale;
- autorisation, acte administratif qui confère à une entreprise un ensemble
de droits et d'obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, à exploiter des réseaux ou à fournir des services de communication audiovisuelle;
- brouillage, toute opération technique permettant de rendre inintelligible
un service de médias audiovisuels à toute personne ne disposant pas des titres d'accès requis ;
- CMR, Conférence Mondiale des Radiocommunications ;
- communication audiovisuelle , toute mise à disposition du public ou de catégories
de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ;
- communication publique en ligne, toute communication audiovisuelle transmise
sur demande individuelle par un procédé de télécommunication ;
- contrepartie financière, montant en numéraire payé par un titulaire
d'une autorisation, conformément aux textes en vigueur ;
- contrôle annuel des stations radioélectriques, activité permettant la
vérification de la conformité intrinsèque des caractéristiques techniques d'émission de chaque station radioélectrique en exploitation, au regard de la réglementation nationale et internationale en vigueur. Il s'agit ici de faire les mesures radioélectriques et le contrôle de la conformité des infrastructures et accessoires de station en exploitation. Le contrôle de la conformité des infrastructures et accessoires de station en exploitation fait l'objet de rapport adressé au propriétaire desdits infrastructures ;
- contrôle des bandes de fréquences, activité permettant de fournir les
informations statistiques sur la nature technique et opérationnelle de l'occupation su spectre (taux d'occupation, sources d'émissions, surveillance, disponibilité de fréquences discrètes à assigner, évaluation de la compatibilité électromagnétique). En outre elle permet de vérifier la conformité de l'utilisation par rapport aux réglementations nationales et internationales ;
- convention sur l'usage des fréquences, acte par lequel l'autorité de
régulation de la communication audiovisuelle, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, et un promoteur de la communication audiovisuelle déterminent conformément à la loi, les obligations et engagements de chacune des parties dans le cadre de l'exploitation