DAJCCI
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
LOI N° 2017-540 DU 03 AOUT 2017 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA REGULATION, AU CONTRÔLE ET AU SUIVI DES ACTIVITES DES FILIERES HEVEA ET PALMIER A HUILE
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Section I : Définitions
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- agrément, l'acte administratif autorisant une personne physique ou morale à exercer une activité réglementée ;
- encadrement, les activités de conseil agricole ;
- fonction mutualisée, toute activité menée au profit de l'ensemble des acteurs d'une filière donnée ;
- plantation industrielle, toute plantation dotée d'un système d'exploitation qui intègre la production et la transformation ;
- Plantation villageoise, toute plantation créée par une personne physique ou morale dont l'activité se limite à la production de régime de palme ou de fond de tasses, sans la transformation industrielle ;
- Produits de l'hévéa et du palmier à huile, les produits agricoles des filières hévéa et palmier à huile, et tout produit issu de leur transformation ;
- Société agro-industrielle, toute entreprise dont l'activité s'étend de la production agricole à la transformation.
Section II : Objet
Article 2. La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.
N° 1700473
CHAPITRE II : ENCADREMENT EN PLANTATIONS VILLAGEOISES
Article 3 : Les activités d'encadrement en plantations villageoises ne peuvent être exercées que par les opérateurs cités ci-après :
- les sociétés agro-industrielles ;
- les sociétés coopératives ;
- les entreprises publiques, parapubliques ou privées de droit ivoirien ayant pour objet le conseil agricole.
Article 4 : Les opérateurs mentionnés à l'article 3 de la présente loi doivent être titulaires d'un agrément délivré par l'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.
Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies par décret.
CHAPITRE III : COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L'HEVEA ET DU PALMIER A HUILE
Section I : Commercialisation intérieure
Article 5 : Les opérations d'achat de produits de l'hévéa et du palmier à huile ne peuvent être exercées que par les opérateurs cités ci-après :
- les personnes physiques ou morales dont l'activité principale est l'achat des produits de l'hévéa et du palmier à huile ;
- les sociétés coopératives et leurs unions, fédérations ou confédérations opérant dans les filières Hévéa ou Palmier à Huile ;
- les sociétés agro-industrielles ayant pour objet la transformation des produits de l'hévéa ou du palmier à huile ;
- les sociétés commerciales ayant pour objet l'exploitation des produits de l'hévéa ou du palmier à huile ;
- tout opérateur utilisant les produits de l'hévéa ou du palmier à huile comme matière pour la production de produits finis ou semi-finis.