Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des Ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des Services Pénitentiaires.
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des Ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des Services Pénitentiaires
Côte d'Ivoire · Adoption : 30 mai 2018
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La présente loi ratifie l'ordonnance n°2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des Services Pénitentiaires. Cette ratification confère force de loi à l'ordonnance, encadrant ainsi le pouvoir disciplinaire de ces ministres sur leurs personnels respectifs.
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