Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l'article 5 de l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l'article 5 de l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Côte d'Ivoire · Adoption : 1 août 2018
La présente loi ratifie l'ordonnance n°2018-641 du 1er août 2018 qui modifie l'article 5 de l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Cette modification vise à adapter le cadre juridique des échanges électroniques administratifs. La loi confirme ainsi la validité de l'ordonnance prise par le gouvernement.
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