Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements.
Code des Investissements ivoirien
Côte d'Ivoire · Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements · Adoption : 1 août 2018
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements au Cameroun. La ratification confère force de loi à cette ordonnance, établissant ainsi un cadre juridique pour les investissements. Le texte est présenté à l'Assemblée Nationale pour adoption.
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