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Loi · n° 2020-558

LOI ORGANIQUE N° 2020-558 DU 07 JUILLET 2020 PORTANT STATUT DES PARLEMENTAIRES

Côte d'Ivoire · 2020-558 · Adoption : 7 juillet 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi organique n° 2020-558 du 7 juillet 2020 fixe le statut des parlementaires en Côte d'Ivoire. Elle détermine le nombre de sièges à l'Assemblée nationale (255 députés) et au Sénat (99 sénateurs), les conditions de désignation, le régime des incompatibilités, les immunités, la vacance et la suppléance des parlementaires. Elle prévoit également les indemnités et avantages liés à l'exercice du mandat parlementaire, ainsi que des dispositions finales. Le texte précise qu'il ne sera pas publié…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

PORTANT STATUT DES PARLEMENTAIRES

L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a déclaré conforme à la Constitution ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE

Article 1 : La présente loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre du Parlement, les conditions de désignation des Parlementaires, le régime des incompatibilités des parlementaires et détermine le montant de leurs indemnités et avantages.

CHAPITRE II : NOMBRE DE SIEGES DE CHAQUE CHAMBRE DU PARLEMENT

Article 2 : Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de « Député ».

Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur ».

Article 3 : Le nombre de sièges de Députés est fixé à deux cent cinquante-cinq (255).

Le nombre de sièges de Sénateurs est fixé à quatre-vingt-dix-neuf (99).

Article 4 : Le nombre et l'étendue des circonscriptions électorales pour l'élection des Députés et des Sénateurs sont fixés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

CHAPITRE III : CONDITIONS DE DESIGNATION DES PARLEMENTAIRES

Article 5 : Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct.

Le mandat des députés est de cinq ans. Il est renouvelable.

Les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités, les modalités du scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections des députés en cas de vacance de siège de député sont prévus par le Code électoral.

Article 6 : Les sénateurs sont élus pour deux tiers au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les Ivoiriens

N° 2000560

reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel, sportif, professionnel et social.

Le mandat des sénateurs est de cinq ans. Il est renouvelable.

Article 7 : Les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités, les modalités du scrutin des deux tiers des sénateurs ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections des sénateurs en cas de vacance de siège de sénateur sont prévus par le Code électoral.

Article 8 : Le tiers des sénateurs est nommé par décret du Président de la République.

CHAPITRE IV : REGIME DES INCOMPATIBILITES

Article 9 : Le mandat de sénateur est incompatible avec le mandat de député. Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique, social, environnemental et culturel, de membre de la Commission électorale indépendante et de membre de Cabinet présidentiel et ministériel.

Article 10 : L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ou de sénateur, exception faite des enseignants titulaires de l'enseignement supérieur et des chercheurs exerçant dans les centres de recherches scientifiques et technologiques.

Texte intégral

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