PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Article 1 : Ressources et charges du budget de l'Etat
Le projet de budget de l'Etat pour l'année 2020 s'équilibre en ressources et en charges à 8 061 013 330 830 FCFA.
Il est composé de recettes et de dépenses budgétaires, de ressources et de charges de trésorerie ainsi que de recettes et de dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT
Article 2 : Autorisation de percevoir les ressources de l'Etat
Pour l'exécution de son programme de Gouvernement, le Président de la République est autorisé, au titre de l'année 2020 :
- à percevoir les impôts directs et indirects, droits, taxes et redevances au profit de l'Etat, des Collectivités Territoriales et des autres organismes publics, selon les textes en vigueur et sous réserve des modifications portées dans l'annexe fiscale à la présente loi ;
- à effectuer tous les tirages d'emprunts destinés au financement des investissements et à mobiliser les appuis budgétaires, dans le cadre des accords ou conventions passés avec les bailleurs de fonds, dans la limite du plafond énuméré ci-dessous ;
- à mobiliser et affecter les dons-projets et les dons-programmes, conformément à l'intention exprimée par les donateurs ;
- à procéder, sur les marchés monétaire et financier, à toutes les opérations requises pour la gestion de la trésorerie de l'Etat.
Article 3 : Evaluation des ressources du budget de l'Etat
Les ressources du budget de l'Etat pour l'année 2020 s'élèvent à 8 061 013 330 830 FCFA. Elles sont composées de :
- ressources du budget général : 7 301 296 609 800 FCFA, dont 4 379 541 338 657 FCFA de recettes budgétaires et 2 921 755 271 143 FCFA de ressources de trésorerie ;
- recettes des Comptes Spéciaux du Trésor : 761 216 721 030 FCFA dont 1 500 000 000 FCFA de recettes des comptes de prêts rétrocédés transférées en ressources de trésorerie.
Article 4 : Recettes budgétaires et ressources de trésorerie
Les recettes budgétaires sont composées de :
- recettes fiscales : 3 940 817 300 001 FCFA ;
- recettes non fiscales : 78 991 000 000 FCFA ;
- dons-programmes : 169 316 379 656 FCFA ;
- dons-projets : 190 416 659 000 FCFA.
Les ressources de trésorerie sont constituées de :
- produits de cession des actifs : 126 300 000 000 FCFA ;
- produits des emprunts à court, moyen et long termes : 2 793 955 271 143 FCFA ;
- produits des remboursements des prêts rétrocédés : 1 500 000 000 FCFA.
Article 5 : Recettes des Comptes Spéciaux du Trésor
Les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor pour la gestion 2020 sont de 761 216 721 030 FCFA. Elles comprennent 759 716 721 030 FCFA au titre des recettes des comptes d'affectation spéciale et 1 500 000 000 FCFA de recettes des comptes de prêts rétrocédés transférées en ressources de trésorerie.