RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
L'URBANISME ET DU DOMAINE
FONCIER URBAIN
L'ASSEMBLÉE NATIONALE et LE SENAT ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
LIVRE PRÉLIMINAIRE:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE I: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1. La présente loi institue le «Code de l'Urbanisme et du Foncier Urbain» en Côte d'Ivoire.
Article 2. Le «Code de l'Urbanisme et du Foncier Urbain» a pour objet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l'urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire.
TITRE II : DÉFINITIONS
Article 3. Au sens de la présente loi, on entend par :
adjudication, l’attribution d'un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ;
aménagement foncier, l'opération de topométrie et d'urbanisme visant le lotissement, et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ;
antichrèse, outre les dispositions du code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette ;
arrêté de concession définitive, c’est l’acte administratif par lequel le Ministre chargé de l’Urbanisme ou le Préfet transfère la propriété d’une parcelle de terrain urbain relevant du domaine privé de l’État à une personne physique ou morale ;
certificat de conformité aux règles d'urbanisme, le document délivré par l'autorité administrative compétente attestant la conformité des opérations topographiques au document d'urbanisme opérationnel approuvé ;
certificat de Mutation de Propriété Foncière, l’acte administratif qui matérialise le transfert de propriété d’une personne à une autre d’un terrain urbain faisant déjà l’objet d’un Arrêté de Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière ;
certificat d'urbanisme, le document d'information délivré par l'Administration compétente, qui présente les possibilités d'utilisation de construction sur un terrain, au regard des réglementations d'urbanisme qui lui sont applicables. Il précise les règles et servitudes d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il informe sur la constructibilité du terrain, l'affectation du lot et les conditions de construction ;
délimitation topographique, la matérialisation du périmètre d'une parcelle en vue de la maîtrise de ses caractéristiques techniques ;
documents d'urbanisme, les outils de planification urbaine. On distingue les documents d’urbanisme opérationnels, prévisionnels et règlementaires ;
documents d'urbanisme opérationnel, les plans de lotissement, de morcellement, de restructuration, de rénovation, de remembrement et d'une manière générale le détail des opérations d'urbanisme ;
documents d'urbanisme prévisionnel ou plans d'urbanisme, les outils de planification urbaine, à savoir le Schéma Directeur d’Urbanisme, le Plan d’Urbanisme Directeur, le Schéma de structure et le Plan d’Urbanisme de détail ;
documents d’urbanisme réglementaire, l’ensemble des règles et institutions établies pour discipliner la croissance urbaine et le développement urbain. Ce sont notamment, le certificat d’urbanisme, le règlement général ou particulier d’urbanisme, les règles générales d’occupation du sol, le permis de construire, l’accord préalable d’urbanisme, le certificat de conformité ;
documents d'urbanisme prévisionnel ou plans d'urbanisme, les outils de planification urbaine à savoir le Schéma Directeur d’Urbanisme, le Plan d’Urbanisme Directeur, le Schéma de structure et le Plan d’Urbanisme de