12/10/2020 COURRIER N°2020/060/0102252/E/1 | EMERAUDE
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ----------
LOI N° 2020-626 DU 14 AOUT 2020 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIÉTÉS D'ETAT
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Dans le but de promouvoir certaines activités d'intérêt général, à vocation industrielle et commerciale, insuffisamment ou non couvertes par le secteur privé, le Gouvernement peut créer des sociétés d'Etat.
Le Gouvernement peut, également, créer des sociétés d'Etat, pour la mise en œuvre ou la réalisation de services non marchands et d'intérêt général.
Article 2 : La société d'Etat est une société anonyme unipersonnelle de l'Etat, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat.
Elle est une personne morale de droit privé, commerciale par sa forme.
La société d'Etat est régie, à titre principal, par les dispositions de droit commun relatives aux sociétés anonymes et, à titre spécifique, par les dispositions du régime particulier des sociétés soumises à loi.
Article 3 : Le patrimoine de la société d'Etat est exclusivement affecté à l'exercice des activités prévues par son objet social.
Article 4 : La réalisation, par la société d'Etat, de son objet s'effectue dans des conditions économiques et financières de droit commun.
Article 5 : Le personnel de la société d'Etat est régi par la législation du travail en vigueur en Côte d'Ivoire.
TITRE II : MODALITÉS DE CRÉATION ET DE CONSTITUTION
Article 6 : La société d'Etat est créée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres de tutelle technique et financière.
N° 2000692
192.168.4.100/tablette_emeraude/Pages/TraitementReponseImputationPrincipale.aspx?Param=2020/060/0102252/E/1[1136039|CEN]1|POUR I... 2/18
12/10/2020 COURRIER N°2020/060/0102252/E/1 | EMERAUDE
La création d'une société d'État est obligatoirement précédée d'une étude de faisabilité, assortie d'un plan d'affaires quinquennal, justifiant l'opportunité et l'intérêt économique de sa création, au regard de son positionnement stratégique ou de sa rentabilité dans le secteur de son activité.
Les conclusions de cette étude sont validées par les Ministres de tutelle technique ainsi que financière et annexées au projet de décret portant création de la société d'Etat.
Article 7 : Le décret de création approuve les statuts de la société d'Etat, qui lui sont obligatoirement annexés.
Toute modification ultérieure des statuts de la société d'Etat, notamment en cas d'augmentation ou de diminution de son capital social, est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 8 : La société d'Etat jouit de la personnalité juridique, à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Entre la date du décret de création et la date d'immatriculation de la société d'Etat, aucun acte ne peut être effectué par la société d'Etat, à l'exception de ceux tendant à la réalisation des formalités d'immatriculation.
Les formalités de constitution et d'immatriculation de la société d'Etat sont effectuées par un mandataire ad hoc désigné par le Ministre chargé du portefeuille de l'Etat, en sa qualité de représentant de l'actionnaire unique.