REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANT CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Les dispositions de la présente loi ont pour objet de fixer les règles générales relatives à la création, à la catégorisation et à la gestion des Etablissements Publics Nationaux.
Article 2 : Au sens de la présente loi on entend par,
- Agent Comptable, toute personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer ou à faire effectuer les opérations de recouvrement de recettes et de règlement de dépenses, ordonnancées par l'ordonnateur ;
- Catégorie d'établissements publics, l'ensemble d'établissements publics régis par les mêmes règles législatives en raison de la nature juridique ou des caractéristiques de leur activité ;
- Contrôleur Budgétaire, toute personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, à contrôler l'exécution du budget de l'EPN tant en engagement, en liquidation qu'en ordonnancement en matière de dépenses et de recettes.
- Etablissement Public National (EPN), toute personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique et disposant de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public, en suivant des règles adaptées à sa mission, et comportant des contraintes et des prérogatives de droit public ;
- Etablissement Public Administratif, Social, Culturel et Environnemental, tout Etablissement Public National qui remplit des missions de service public spécialisées à caractère purement administratif voire social, culturel et environnemental dont les ressources sont essentiellement d'origine publique et les prestations, en principe, gratuites ;
N° 2000660
- Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, tout Etablissement Public National qui remplit des missions de service public spécialisées à caractère industriel ou commercial dont les ressources résultent principalement des redevances perçues sur les usagers ;
- Ordonnateur, toute personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer, ou à faire effectuer par délégation, les opérations nécessaires à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses d'un Etablissement Public National.
CHAPITRE II : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
SECTION 1 : CREATION
Article 3 : L'Etablissement Public National est créé par décret pris en Conseil des ministres conformément aux dispositions de la présente loi.
Le décret de création définit sa mission et détermine, selon l'objet de son activité et la nature de ses ressources, la catégorie à laquelle il appartient, et fixe les règles particulières de son organisation administrative et financière.
L'Etablissement Public National ne peut accomplir aucun acte étranger à son objet obligatoirement limité à la réalisation de la mission de service public qui lui est confiée par le décret en portant création.
Article 4 : L'Etablissement Public National dispose d'un patrimoine propre qui peut relever aussi bien du domaine public que privé.