REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2018-357 DU 29 MARS 2018 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1: Est ratifiée l'ordonnance n°2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 16 juin 2020
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Eliane Atté BIMANAGBO Préfet
N° 2000525
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Abidjan, le 02 juillet 2020
N° 1098/SGG./cf./BC Confidentiel et urgent
A Monsieur le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
ABIDJAN
Objet : transmission d’une loi
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint, après signature, copie de la loi n° 2020-521 du 16 juin 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Eliane Atté BIMANAGBO
P.J. : 01