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Loi · n° 2020-521

LOI N° 2020-521 DU 16 JUIN 2020 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2018-357 DU 29 MARS 2018 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS

Côte d'Ivoire · 2020-521 · Adoption : 16 juin 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2020-521 du 16 juin 2020 ratifie l'ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 qui modifie l'article 6 de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains. Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, elle est promulguée par le Président de la République. Elle prévoit sa publication au Journal officiel et son exécution comme loi de l'État. Le document comporte en outre une lettre du Secrétaire général du Gouvernement…

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------

PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2018-357 DU 29 MARS 2018 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS

L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1: Est ratifiée l'ordonnance n°2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 16 juin 2020

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Eliane Atté BIMANAGBO Préfet

N° 2000525

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Abidjan, le 02 juillet 2020

N° 1098/SGG./cf./BC Confidentiel et urgent

A Monsieur le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme

ABIDJAN

Objet : transmission d’une loi

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint, après signature, copie de la loi n° 2020-521 du 16 juin 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Eliane Atté BIMANAGBO

P.J. : 01

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