Base juridique africaine
Loi · n° 2020-967

LOI ORGANIQUE n° 2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation

Côte d'Ivoire · 2020-967 · Adoption : 17 décembre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi organique n° 2020-967 du 17 décembre 2020 détermine les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation de Côte d'Ivoire. Elle érige la Cour de Cassation en plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, dirigée par un Président, siégeant à Abidjan et compétente sur tout le territoire. Elle fixe ses attributions contentieuses (pourvois en cassation, révision, renvoi, prise à partie, récusation, inscription de faux, règlement de juges, tierce…

SOIXANTE-DEUXIEME ANNEE- N° 104

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

LUNDI 28 DECEMBRE 2020

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

ABONNEMENT6 MOISUN ANABONNEMENT ET INSERTIONSANNONCES ET AVIS
Côte d'Ivoire et pays de la CAPTE/AO : voie ordinaire :22.00042.000Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002.La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres en signe : Interligne et blancs compris.
voie aérienne :28.00039.0002.500 francs
communs : voie ordinaire25.00035.000Pour chaque annonce répétée, la ligne
voie aérienne30.00050.0001.500 francs
Etranger : France et pays extérieursLes abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.Il n'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de......
communs : voie ordinaire25.00035.00025.000 francs
voie aérienne30.00050.000
Autres pays : voie ordinaire25.00035.000
voie aérienne40.00050.000
Prix du numéro de l'année courante1.000Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du « J.O. »Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur.
Au-delà du cinquième exemplaire800
Prix du numéro d'une année antérieure1.500
Prix du numéro légalisé.2.000
Pour les envois par poste, affranchissement en plus.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2020 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

17 déc.... Loi organique n° 2020-967 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation. 1541

17 déc.... Décret n°2020-969 portant nomination de magistrats au Pôle pénal économique et financier. 1548

2020 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

11 juin Arrêté n°0178/MEF/DGTCP/DA portant agrément de la société LE CONSULTANT EN ASSURANCES, SARL unipersonnelle au capital de 2 000 000 de FCFA entièrement libéré, inscrite au RCCM sous le numéro CI-ABJ-2020-M-00667. 1549

11 juin Arrêté n°0179/MEF/DGTCP/DA portant agrément de M. N'GUESSAN Esso Ogou Mel Humbert en qualité de gérant de la société LE CONSULTANT EN ASSURANCES, SARL unipersonnelle. 1550

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME

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