REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2020-386 DU 15 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXPULSION DES LOCATAIRES ET DE REVISION A LA HAUSSE DU LOYER DES BAUX D'HABITATION
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 : Est ratifiée l'ordonnance n°2020-386 du 15 avril 2020 portant suspension des procédures d'expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d'habitation.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 août 2020
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Alassane OUATTARA
Eliane Atté BIMANAGBO Préfet N° 2000648
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Le Secrétaire Général du Gouvernement
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL
Abidjan, le 18 septembre 2020
N° 1428/SGG./cf./AS Confidentiel et urgent
A Monsieur le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
ABIDJAN
Objet : transmission de lois
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint, après signature, copies des lois ci-après :
- loi n° 2020-623 du 14 août 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2020-386 du 15 avril 2020 portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d’habitation ;
- loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du domaine foncier urbain.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Eliane Atté BIMANAGBO
P.J. : 02