REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
MODIFIANT LA LOI N° 2020-624 DU 14 AOÛT 2020 INSTITUANT CODE DE L'URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 : Les articles 105, 106, 120, 121, 162, 181, 222, 223, 272, 275, 282, 283, 284, 285 et 300 de la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 105 nouveau : L'arrêté d'approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire ainsi que dans un journal d'annonces légales. Cet arrêté est également affiché dans les bureaux des préfectures, des sous-préfectures, des collectivités territoriales concernées, ainsi que dans les Services chargés de l'Urbanisme territorialement compétents.
Il est obligatoirement affiché dans les villages et notifié aux Chefs des villages concernés.
Article 106 nouveau : Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescrits en la matière, l'arrêté d'approbation du plan de lotissement ou arrêté du plan de morcellement ne peut faire l'objet de recours en annulation.
En cas d'annulation d'un arrêté d'approbation de plan de lotissement ou de plan de morcellement, la décision ou l'arrêt d'annulation n'emporte pas annulation de l'Arrêté de Concession Définitive ou du titre de propriété définitif obtenu de bonne foi.
Article 120 nouveau : L'arrêté d'approbation du plan de régularisation est publié dans les mêmes formes que celles visées à l'article 105 nouveau.
Article 121 nouveau : Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescrits en la matière, l'arrêté d'approbation du plan de régularisation ne peut faire l'objet de recours en annulation.
En cas d'annulation d'un arrêté d'approbation de plan de régularisation, la décision ou l'arrêt d'annulation n'emporte pas annulation de l'Arrêté de Concession Définitive ou du titre de propriété définitif obtenu de bonne foi.
N° 2400257
Article 162 nouveau : L'Etat, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales doivent requérir l'immatriculation des immeubles au Livre foncier.
Le titre foncier issu de la procédure d'immatriculation ne peut faire l'objet de recours en annulation.
Article 181 nouveau : Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
Toute immatriculation ou délivrance de titre de propriété sur le domaine public au nom d'un particulier est nulle de plein droit.
Article 222 nouveau : Tout bien immeuble objet d'un Arrêté de Concession Définitive ou de tout autre titre de propriété définitif peut servir de garantie hypothécaire.
L'Arrêté de Concession Définitive ou le titre de propriété définitif fait l'objet de publication au Livre foncier.
L'Arrêté de Concession Définitive ou le titre de propriété définitif peut faire l'objet de publication par son titulaire au Journal Officiel.